1. Devis :

Les prix indiqués sur le devis établi par l'entreprise sont valables 90 jours à compter de la date de signature du devis par le client.

2. Commande :

Toute commande passée par le client à l'entreprise fait l'objet d'un bon de commande signé par le client. La signature, par le client, du bon de commande entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente sauf convention écrite contraire.

3. Annulation de commande :

Toute annulation de commande avant le début des travaux, quelle qu'en soit la cause, donnera lieu à des dommages et intérêts fixés à 10 % du prix hors taxe. Si les travaux ont été commencés avant l'annulation, le client supportera la totalité des frais engagés par l'entreprise. En cas de vente à domicile, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours au cours duquel il peut annuler sa commande sans pénalité.

4. Délais d'exécution de la commande :

Le délai d'exécution de la commande par l'entreprise n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Il ne peut permettre la réclamation d'aucune indemnité en cas de retard n'excédant pas trois mois. Une éventuelle annulation de la commande, par le client, dans le délai de 3 mois, donnerait lieu aux dommages et intérêts prévus à l'article 3 du présent contrat. En cas de retard supérieur à 3 mois et sauf convention particulière, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retard dans l'exécution de la commande consécutif à un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni annulation de commande.

5. Conditions de paiement :

A la signature du bon de commande, aucun acompte n’est demandé, le règlement de la commande étant réglé, dès finition des travaux, à la réception de la facture. Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé dans les quinze jours de la réception de la facture. En aucun cas, une réclamation du client peut justifier le retard du paiement du solde de la facture. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure sur la base d'au moins 1 fois le taux d'intérêt légal.

6. Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Facturation :

Une facture sera établie par l'entreprise dès finition des travaux

8. Garanties et exclusions :

A - Dimensions

Les dimensions des différents éléments composant les monuments sont établies avec une tolérance de 1 cm en plus comme en moins.

B - Couleurs et aspect des matériaux.

Les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d'exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale mais n'impliquent pas une identité totale, de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande. Les caractéristiques propres telles que trous de ver, veines cristallines, flammes, oxydes de fer, pyrite, conglomérats de micas et taches communément appelées «crapauds» de dimension maximale de 3 cm de diamètre, présents sur le matériau utilisé pour réaliser la commande ne peuvent donner lieu à la résiliation de la commande ni à réduction de prix.

Ne sont pas soumis à garantie les matériaux naturels étant susceptibles d'évoluer avec le temps, ne sont pas soumis à garantie l'altération prématurée du poli des matériaux, l'existence de micros cratères pouvant altérer, sous l'effet du gel, la surface de la pierre (petits éclatements), l'altération prématurée de la dorure. Ne sont également pas soumis à garantie, les traces consécutives à l'utilisation de produits nettoyants inadaptés au matériau, les tâches ou auréoles provoquées par des attributs décoratifs ou des objets déposés sur le monument.

C -Etanchéité des ouvrages

L'étanchéité des caveau n'est pas garantie, la présence d'eau ou d'humidité dans un caveau ne pourra pas donc pas donner lieu à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.

D - Dommages consécutifs aux événements naturels

L'entreprise ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs au gel, au salpêtre ou à toute autre cause atmosphérique.

E - Dommages causés par le fait de tiers

Ne donneront pas lieu à garantie des dommages causés par le fait de tiers, notamment les affaissements dus à des travaux sur les sépultures voisines ainsi que les désordres de toute nature pouvant résulter de la mise en œuvre du règlement du cimetière,ou du non-respect par les services municipaux des normes applicables aux cimetières concernés comme de la nature du sol ou du sous-sol.

Les désordres pouvant résulter de l'état du sous-sol du cimetière (notamment en raison des infiltrations d'eau) ne sauraient engager, à aucun titre, l'entreprise, celle-ci n'étant pas responsable du choix du lieu de sépulture ni de l'état du sous-sol du cimetière. Dans le cas d'un monument posé sur une fosse en pleine terre, l'entreprise ne pourra être tenue pour responsable des déplacements du monument consécutifs à des affaissements du terrain.

F - Responsabilité de l'entreprise

Les travaux sont exécutés selon les règles de l'art et la responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée que si l'ouvrage est affecté d'un vice compromettant sa solidité et à condition qu'aucune entreprise ne soit intervenue sur l'ouvrage depuis sa réalisation. Dans le cas où la responsabilité de l'entreprise serait engagée, elle serait limitée à la reprise des travaux défectueux, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

Cette garantie portant sur l'ouvrage aura une durée de dix années à compter du jour de la réception des travaux.

9. Réserve de propriété :

Les éléments installés restent la propriété de l'entreprise jusqu'à paiement complet de la facture par le client. A compter du jour de la réception de la commande, le client devient responsable des éléments installés, le transfert de détention entraînant le transfert des risques. En cas de litige concernant le paiement complet des éléments installés l'entreprise pourra entreprendre toutes procédures utiles devant les juridictions compétentes pour obtenir le démontage des éléments installés ainsi que leur restitution.

10. Engagements du client :

Le client garantit à l'entreprise la validité de ses droits sur la sépulture ainsi que l'exactitude des informations relatives à son emplacement et, si nécessaire, à sa dimension. Dans le cas où le règlement de cimetière prévoit la délivrance d'une autorisation de travaux, le client s'engage à fournir à l'entreprise les documents et pièces justificatives nécessaires à l'établissement de cette autorisation.

11. Loi informatique et libertés :

Conformément aux dispositions de la loi ,le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne qu'il pourra exercer directement auprès de l'entreprise.

12. Loi applicable - Juridiction compétente :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi suisse. Pour toute contestation relative aux commandes passées soumises aux présentes conditions générales ou à l'interprétation de ces dernières, le Tribunal compétent pour le siège social de l'entreprise sera seul compétent même en cas de pluralité de parties.